LE DROIT POUR VOUS

TRIBUNAUX DE COMMERCE : Grève générale des juges consulaires à partir du 11 mai

Les justiciables dont les dossiers sont en cours d'examen devant un tribunal de commerce apprendront qu'une grève générale des juges consulaires est programmée à partir du 11 mai, pour une durée indéterminée.

Motif : la loi Macron ! Selon la conférence générale des juges consulaires de France, "Bercy a en effet décidé unilatéralement de transférer vers 8 tribunaux de commerce seulement les dossiers d’entreprise employant au moins 150 personnes."

La Conférence estime que le "seuil de déclenchement" du transfert de ces dossiers, soit 150 employés, doit être "relevé afin de continuer à réserver à ces entreprises de taille moyenne une approche de proximité plus adaptée à leurs besoins". "Le ministère de l’Economie, arc-bouté sur la certitude d’avoir raison est resté sourd à cette réalité et a délibérément opté pour une justice indifférente et lointaine au détriment de cette approche attentive et volontariste au service des entreprises et de l’emploi."

Vous pouvez donc vous attendre à ce que les dossiers soient renvoyés à une autre audience.

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Exemples :

• lorsqu'un syndicat de copropriétaires adresse le procès-verbal de l'assemblée générale, le décret du 17 mars 1967 (art. 64) exige l’envoi d’une lettre recommandée AR. Désormais le procès-verbal peut être remis en mains propres contre émargement.

• pour donner congé à un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Attention : en droit du travail, si la lettre de licenciement peut être remise en mains propres, la jurisprudence exige, dans l’intérêt du salarié, une lettre recommandée avec AR afin de donner date certaine à la procédure et valider une transaction.

RECOUVREMENT DE CREANCES par une société de recouvrement : la facturation au débiteur des frais d’établissement et d’envoi de courriers recommandés est interdite

Une association de consommateurs a fait condamner certaines pratiques contraires à la législation réglementant l’activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui (comme l’omission de mentions obligatoires dans leurs courriers).

Parmi les pratiques visées, figurait l’envoi de courriers enjoignant aux débiteurs de régler, outre la somme principale, une somme correspondant aux frais d’envoi des courriers. Or, la Cour de cassation pose le principe selon lequel « les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier », seul susceptible de pouvoir être facturé (Loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991, art. 32 al. 3). Par conséquent, dès lors qu’un créancier ne possède pas de titre exécutoire à l’encontre du consommateur, celui-ci n’est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement.

Note : cette décision va dans le sens d’un assainissement des pratiques des sociétés de recouvrement dont nous ne cessons de déplorer le comportement qui s'apparente fréquemment à du harcèlement.  

Cass civ2, 20 mai 2010 n° 09-67591

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