LE DROIT POUR VOUS

EPOUX ET CONCUBINS : un même juge pour la liquidation des intérêts patrimoniaux

Un couple divorce. Lors de la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, l’ex-époux demande l’inscription d’une créance antérieure au mariage.

La cour d’appel rejette sa demande au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

Erreur d’appréciation de la cour car la liquidation en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. L’époux qui se prétend créancier de l’autre doit faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.

La Cour de cassation ne pouvait donc que censurer la cour d’appel car le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un PACS et des concubins (C. org. jud. art. L 213-3, 2°).

Donc les créances antérieures au mariage doivent être incluses dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Cass civ 1 - 30 janvier 2018 n° 18-14150

CONCUBINAGE : répartition des charges de la vie commune.

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. 

Après la séparation, le concubin demande le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour rejeter sa demande la cour d'appel de Grenoble retient que si la concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune. La cour d'appel en a déduit une compensation.

A tort selon la Cour de cassation : en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, le juge a violé l'article 214 du Code civil. 

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311, F-P+B

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON JUDICIAIRE : bilan

Un an après le début de la réforme du divorce, une large majorité des divorces par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

Entre février et novembre 2017, il a été dénombré 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

Le divorce concerne chaque année environ 70.000 couples.

Il est essentiellement réalisé aujourd'hui par la voie amiable

Parallèlement la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux en comparaison aux années précédentes (hausse entre 5 % et 10 %).

Source : Ministère de la Justice

COMPTES D'EPARGNE ET ASSURANCES-VIE EN DESHERENCE : nouveau site internet

Vous êtes héritier bénéficiaire d'une assurance-vie oubliée après le décès de votre proche. Ou encore d'un compte bancaire également perdu de vue ?

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) vient d'ouvrir un site internet ciclade.caissedesdepots.fr qui permet de partir à la recherche de comptes ou d'assurance-vie clôturés par les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale car restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période.

Les titulaires et/ou héritiers ont 30 ans pour y procéder. C'est en effet à la CDC que les banques et les assureurs reversent les produits de ces comptes une fois qu'ils sont clôturés.

Un compte courant est dit "inactif" en l'absence de mouvement pendant 12 mois consécutifs. Pour un produit d'épargne, c'est 5 ans. Pour un coffre-fort, 10 ans.

Au terme de 10 ans d'inactivité, les comptes sont clôturés et les fonds remis à la CDC. Puis, 20 ans plus tard, ces fonds sont remis à l'Etat.

Pour les assurances-vie, le décompte du délai s'opère à partir du décès du souscripteur.

La recherche est gratuite sur Ciclade .

Bonne recherche !

 

SUCCESSIONS : éviter les situations de blocage de l’indivision

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la justice récapitule les solutions juridiques permettant de débloquer des indivisions successorales paralysantes.

Parmi les outils disponibles, les articles 813-1 et suivants du Code civil. Ils permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu'au ministère public de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession.

RM LEFEVRE 1er août 2013

DIVORCE INTERNATIONAL : vous pouvez choisir votre droit applicable

Pensez-y ! Désormais, depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n° 1259/2010 dit "Rome III", vous pouvez désormais choisir votre droit applicable en cas de séparation de corps ou divorce. Le texte date de décembre 2010 mais est entré en application le 21 juin 2012, motif pour lequel vous n'en avez probablement pas eu connaissance avant cette date.

Cet accord s'applique aux 14 états qui ont décidé d'y participer : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie.

En effet, à défaut d'accord entre les époux, c'était au juge de régler le problème de loi applicable, ce qui suscitait de nombreux contentieux et drames principalement à propos de la garde des enfants.

L’application du règlement exclue expressément certaines matières telles que la capacité juridique des personnes physiques, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, l’annulation de mariage, le nom des époux, les effets patrimoniaux, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou encore les trusts et successions.

Par ailleurs, ce règlement a une application universelle : la loi désignée par les époux sera applicable même si celle-ci est issue d’un Etat non participant.

Vous ne pouvez néanmoins opter pour n'importe quelle loi. Le choix est circonscrit à quatre possibilités pour limiter les fraudes :

• Loi de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention.
• Loi de la dernière résidence habituelle des époux pourvu que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention.
• Loi nationale de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention.
• Loi du for (loi du lieu où la juridiction a été saisie)

Vous êtes déjà mariés ? Il n'est pas trop tard. Le choix peut être effectué avant la saisine du juge du divorce (donc en cours de mariage) voire en cours de procédure de divorce si la loi du for le permet.

Si vous n'avez fait aucun choix, Rome III règle néanmoins la question comme suit et la loi applicable est celle de l'Etat :

• de la résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
• de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut,
• dont la juridiction est saisie.

Le juge règle la question de la même façon que l'auraient fait les époux dans une convention, à la différence qu'ici c'est le juge et non les époux qui font le choix.

Une autre disposition très novatrice, signe de l'évolution des moeurs : Lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique (article 10). En clair, si la loi applicable ne permet pas le divorce des couples de même sexe, la loi du for s'applique.

A noter, les accords internationaux déjà signés (exemple : la convention franco-marocaine de 1981) restent en vigueur.

Conclusion : voilà qui va simplifier notre tâche à n'en pas douter dans le traitement du conflit de lois en matière de divorce.

 

 

 

 

 

La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR

Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.

Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."

Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

Exemples :

• lorsqu'un syndicat de copropriétaires adresse le procès-verbal de l'assemblée générale, le décret du 17 mars 1967 (art. 64) exige l’envoi d’une lettre recommandée AR. Désormais le procès-verbal peut être remis en mains propres contre émargement.

• pour donner congé à un locataire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.

Attention : en droit du travail, si la lettre de licenciement peut être remise en mains propres, la jurisprudence exige, dans l’intérêt du salarié, une lettre recommandée avec AR afin de donner date certaine à la procédure et valider une transaction.

Succession en Europe : un site utile

Vous vous interrogez sur les moyens de connaître les dispositions successorales dans un pays européen. C'est généralement très complexe et l'information était jusque là tout-à-fait disparate.

La magie d'Internet et le droit européen vous offre aujourd'hui l'opportunité d'obtenir très simplement des renseignements sur le droit des successions des 27 pays européens.

Je vous invite à vous connecter sur le site Successions en Europe pour vous obtenir rapidement des informations et accélérer vos démarches.

MANDAT POSTHUME : limite des pouvoirs du mandataire

La défunte, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume (en l'occurence son père) à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ».

Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement et simplement la succession en leur nom et a demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre l'appartement dépendant de la succession, vente à laquelle le mandataire posthume s'est opposé.

Les juges du TGI de Créteil (4 nov. 2008) ont accueilli la demande du mandataire posthume en retenant notamment que son pouvoir de gestion impliquait la possibilité de s'opposer à la vente.

La Cour de cassation censure solennellement la décision en rappelant, au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du Code civil, que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er, et 812-1 du Code civil ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code.

Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556

Note :

La décision de la Cour de cassation ne peut être qu’approuvée : le jugement méconnait directement les dispositions de l’article 812-4 du Code civil :

"Le mandat prend fin par l’un des événements suivants :

1° L’arrivée du terme prévu ;

2° La renonciation du mandataire ;

3° La révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;

4° La conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire dumandat à effet posthume ;

5° L’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;

6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;

7° Le décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat."

Parce que le mandat posthume ne constitue pas une fiducie, les héritiers peuvent disposer du bien, objet du mandat. Et ils sont les seuls à pouvoir le faire, seuls ou dûment assistés.

Un tel acte de disposition met naturellement fin au mandat, par disparition de son objet. Le mandataire ne peut donc pas s’y opposer.

Pour éviter un tel risque, susceptible de jeter à bas l’organisation patrimoniale mise en place par le défunt, le mandat posthume aurait pu être complété par la stipulation dans un testament d’une clause d’inaliénabilité d’une durée équivalente au mandat, mais ce n’était pas le cas en l’espèce.

 

On rappellera enfin que l’avocat est habilité à devenir mandataire posthume.

 

MARIS INFIDELES : ATTENTION AUX SMS QUI VOUS TRAHISSENT

Pour écarter un minimessage comme élément de preuve en matière de divorce, les juges doivent démontrer qu'il a été obtenu par violence ou fraude.

 

Des époux ont vu leur divorce prononcé à leurs torts partagés. Les juges du fond ont par la suite prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse car, pour démontrer l'adultère de son époux, elle avait produit des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable de celui-ci. La cour d'appel a considéré que ces "SMS" relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 259 et 259-1 du Code civil. Les juges du fond n'ont en effet pas constaté "que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude" comme l'exige l'article 259-1 précité afin de pouvoir écarter un élément de preuve en matière de divorce.

Chéri, tu me prêtes ton téléphone ?

Cass.Civ1 17/06/09 n°07-21796