LE DROIT POUR VOUS

CREATION D'ENTREPRISE : aides publiques

Vous créez votre entreprise. N'oubliez pas qu'il existe un nombre important d'aides publiques à la création.

Un répertoire est accessible à cette adresse : Répertoire des aides publiques aux entreprises

Ne vous ne privez pas. Ce serait trop dommage !

EIRL : examen du texte par le conseil constitutionnel - une réserve concernant les créanciers

Trois articles ont d'abord été déclarés anticonstitutionnels.

Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 9, 12 et 13 de la loi non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étant, selon eux, des " cavaliers ".

 

Le Conseil a par ailleurs examiné l'article L. 526-12 du Code de commerce issu de l'article 1er de la loi déférée.

Dans le projet initial du Gouvernement, la déclaration d’affectation du patrimoine n’avait d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. Le Sénat partageait cette orientation mais non l’Assemblée nationale. Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire conduisant à l’opposabilité, sous certaines conditions, de la réduction de gage consécutive à la création d’un patrimoine affecté aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a formulé une réserve :

« (…) en vertu des alinéas 6 à 8 de l'article L. 526 12 de ce code, la déclaration d'affectation du patrimoine soustrait le patrimoine affecté du gage des créanciers personnels de l'entrepreneur et le patrimoine personnel du gage de ses créanciers professionnels ; (…) s'il était loisible au législateur de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, c'est à la condition que ces derniers soient personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de former opposition ; (…) sous cette réserve, le deuxième alinéa de l'article L. 526-12 du code de commerce ne porte pas atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; »

 

Note :

Le terme « cavalier » désigne les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer.

Par ailleurs, il nous a semblé intéressant de citer le considérant du Conseil car il est bon de rappeler de temps à autre le fondement de ses décisions.

L'auto-entrepreneur et le surendettement : une réponse ministérielle apporte des précisions

Une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles peut-elle acquérir le statut d'auto-entrepreneur ?

Selon une réponse ministérielle, la réponse est positive mais il ne faut pas que l'activité d'auto-entrepreneur ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.

Par ailleurs, une personne, ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur, peut-elle déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, sachant que cette démarche entraîne l'inscription Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui peut se révéler handicapante pour le développement de l'activité d'auto-entrepreneur ?  Réponse négative.

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du Code de commerce, elle ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Réponse ministérielle n° 32294 à QE n° 62294

Une nouvelle forme de société ? Non, un nouveau statut : l'EIRL

Le projet de loi créant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 février. Le gouvernement entend répondre, grâce à cette nouvelle forme juridique d'entreprise, à la préoccupation des 1,5 millions d'entrepreneurs en nom propre (l'actuelle EURL) : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société (SARL, etc.), les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Cette loi va donc mettre fin à une "injustice" juridique et fiscale (c'est le terme utilisé par le ministre).

À l'occasion du débat, le ministre Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, a annoncé la mise en place de mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. Oséo proposera notamment des garanties aux banques. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.
Le projet de loi sera examiné en seconde lecture par le Sénat à partir du 6 avril prochain, pour une réforme effective dès le 1er janvier 2011.

 

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n°2265 ; communiqué du secrétariat d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises 

Note : A la différence de l'EURL, la création de l'EIRL n'entraînera pas la création d'une personne morale distincte de la personne physique de l'entrepreneur.

Nous retrouvons par ailleurs ici la notion de patrimoine d'affectation qui avantage les dirigeants de sociétés, lesquels ne voient pas leur logement familial (c'est souvent le bien principal) vendu à l'encan en cas de liquidation de leur entreprise. Mais l'entrepreneur individuel n'a pas cette possibilité. Il est de fait que cette nouvelle disposition, si elle venait à être adoptée, donnerait un coup de pouce à l'économie.

L'entrepreneur aura le choix entre l'impôt sur le revenu et celui sur les sociétés.

Il pourra choisir les biens qu’il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers "professionnels" en les excluant de son patrimoine professionnel. La déclaration d’insaisissabilité existante serait alors amenée à disparaître. Ce statut pourrait être adopté lors de la création de l’activité ou en cours d’activité professionnelle.

Enregistrée au registre de publicité légale ou au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal, selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer, la déclaration d’affectation devrait comporter un état descriptif des biens, droits et sûretés qui seraient désormais affectés à l’activité professionnelle. Si le patrimoine d’affectation est composé de biens immobiliers, alors la déclaration devra être déposée chez un notaire puis publiée au bureau des hypothèques compétent. L’enregistrement de la déclaration d’affectation officialiserait le cloisonnement entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Précision : Au-delà de 30 000 euros de patrimoine affecté à l'activité professionnelle, le commerçant ou l'artisan sera dans l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable. Il nous semble que cette obligation, si elle est contraignante, va dans l'intérêt de l'entrepreneur.

Par ailleurs, si un auto-entrepreneur venait à choisir le statut de l’EIRL, il ne perdrait pas pour autant le bénéfice du régime micro entreprise, le chiffre d’affaire étant imposé à un taux forfaitaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour le calcul des cotisations sociales.

Mais des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le passage du statut de l’entrepreneur individuel à celui de l’EIRL. Le projet de loi ne précise pas si ce passage entraînerait les conséquences fiscales de l’apport d’une entreprise à une société.

Sur le plan social, le régime des entrepreneurs individuels s’appliquerait, c’est à dire que les cotisations sociales seraient dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur la rémunération de l’entrepreneur dans le cas d’une option à l’impôt sur les sociétés.

AUTO-ENTREPRENEUR : ajustement du régime

La loi de finance pour la sécurité sociale pour 2010 a créé deux nouveaux articles dans le Code de la Sécurité Sociale (L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2) et modifié l’article L. 133-6-8.

Trois ajustements sont ainsi effectués dans le régime de l'auto-entrepreneur :

• La compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret ;
• Les auto-entrepreneurs n'ayant pas déclaré de chiffre d'affaire pendant trois ans, au lieu d’un an jusqu'alors, perdent le bénéfice du régime ;
• Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité. Les professionnels libéraux seront ainsi dans la même situation que les commerçants en activité, qui peuvent déjà opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Note : Nous ne cesserons de rappeler que ce régime d'auto-entreprise est très avantageux puisque d'une part les revenus sont inscrits dans la catégorie des BNC et ne s'ajoutent donc pas aux autres revenus au risque de passer dans une tranche supérieure, d'autre part, les cotisations sont calculées sur les revenus réellement perçus. Ceci distingue sérieusement ce régime du régime social des professions libérales en général lesquelles acquittent des cotisations forfaitaires très élevées avec des décalages dans le temps tout à fait insupportables.

Réduction d'impôt en faveur des accompagnateurs de créateurs/repreneurs d'entreprise : parution d'un décret d'application

Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui aident les demandeurs d'emploi, les titulaires du RMI ou d'allocations spécifiques à créer ou à reprendre une entreprise.

L'octroi de cette réduction est subordonné, notamment, à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur/repreneur et une maison de l'emploi. Un décret vient préciser le contenu de cette convention ainsi que les modalités de mise en œuvre de la réduction d'impôt.

Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009

PETITE ENTREPRISE : entrée en vigueur du "Titre Emploi-Service Entreprise (TESE)"

Depuis le 1er avril 2009, les employeurs peuvent utiliser le titre emploi-service entreprise (TESE), qui se substitue au titre emploi-entreprise et au chèque-emploi pour les très petites entreprises. Deux décrets précisent ce nouveau dispositif.

Le TESE est ouvert (c. trav. art. L. 1273-2) :

- aux entreprises d'au plus 9 salariés, quelle que soit la durée d'emploi des salariés ;

- et à toutes les entreprises pour l'emploi de salariés « occasionnels » (salariés employés pour au maximum 100 jours ou 700 heures par an).

L'employeur adhère au TESE au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué. Ce formulaire est disponible auprès de l'URSSAF, du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur ou de certains organismes tiers (c. trav. art. D. 1273-1).

Préalablement à l'utilisation du TESE, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le renvoie au centre de traitement compétent dans les 8 jours précédant la date de l'embauche (c. trav. art. D. 1273-3). L'employeur s'acquitte ainsi de ses obligations administratives (déclaration préalable à l'embauche, etc.) et de l'établissement du contrat de travail. Une copie de ce volet est transmise sans délai par l'employeur au salarié (c. trav. art. D. 1273-4). Si un contrat de travail est rédigé à part, les clauses du contrat ainsi rédigé priment sur les mentions correspondantes du volet d'identification (c. trav. art. D. 1273-5).

Les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont calculées par le centre national de traitement compétent, à partir des informations transmises mensuellement par l'employeur. Cet organisme notifie à l'employeur un décompte des cotisations dues, au plus tard le 10e jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle (c. séc. soc. art. D. 133-6). L'employeur doit verser les cotisations auprès de l'URSSAF, au plus tard le 12 du mois suivant celui au cours duquel les sommes à payer lui ont été notifiées (c. séc. soc. art. R. 243-6-4).

Dans les 3 jours de la réception de la déclaration mensuelle, le centre national compétent délivre à l'employeur le bulletin de paye à remettre au salarié. Pour les salariés occasionnels dont la période d'emploi n'excède pas 31 jours calendaires, le bulletin de paye est adressé directement au salarié (c. trav. art. D. 1273-6).

Décret 2009-342 et 2009-343 du 27 mars 2009

CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE : nouvel espace d'information en ligne sur le dispositif NACRE

Le nouvel espace internet entreprise.gouv..fr/nacre proposé par le MINEFI est entièrement consacré au dispositif Nouvel Accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises (NACRE) en vigueur depuis le 1er janvier en remplacement des aides EDEN et chèques-conseil.

Cet espace rappelle le fonctionnement du dispositif, détaille les différentes phases de l'accompagnement, les bénéficiaires éventuels et la liste des gestionnaires et propose un annuaire complet des gestionnaires labellisés région par région.

Le dispositif NACRE, proposé par l'Etat avec le soutien de la Caisse des Dépôts, permet à chaque créateur ou repreneur d'entreprise d'être accompagné individuellement pour le montage et la structuration financière de son projet. L'accompagnement, qui s'échelonne sur plusieurs mois, est complété par un prêt à taux zéro ainsi qu'un appui technique et un suivi par des experts.

Observations : En cette période économique difficile, toutes les pistes doivent être explorées par les créateurs et repreneurs d’entreprises. Bien évidemment, ces dispositifs concernent des projets de dimension individuelle. Mais, ces derniers peuvent s’articuler par exemple avec le nouveau statut de l’auto-entrepreneur.

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE : dans certains cas, la rémunération des dirigeants est prise en compte pour l'appréciation du seuil de dépenses de recherche

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises réalisant au moins 15 % de dépenses de recherche.

Interrogée sur le fait de savoir si les rémunérations des dirigeants peuvent être prises en compte pour l'appréciation du critère de 15 % des dépenses de recherche, l'administration fiscale indique dans un rescrit en date du 17 mars 2009 que d'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition de constituer des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ne font pas parties des charges déductibles du résultat imposable.

Afin de donner une large portée au dispositif JEI, l'administration fiscale a décidé d'apprécier avec une plus grande souplesse le critère de dépenses de 15 % ; en effet les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées « une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'INSEE, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise ». Ces données sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Rescrit fiscal de la DGI n° 2009/18 du 17 mars 2009

DIRIGEANTS ET ENTREPRENEURS : durée de diffusion par la Banque de France des informations vous concernant

Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de :

• quatre ans pour celles relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
• deux ans pour celles relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• toute la durée de la mesure en cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur ;
• quatre ans après l'intervention de l'événement auxquelles les informations se rapportent dans tous les autres cas.

Lorsque le dirigeant d'entreprise cesse ses fonctions ou l'entrepreneur cesse l'exercice de son activité, la durée maximale de diffusion des informations détenues sur ces personnes est de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité.

Décret n° 2009-198 du 18 février 2009