Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le statut d'auto-entrepreneur permet au travailleur indépendant dont l'activité ne dégage pas de bénéfices de ne pas être soumis à l'obligation de déclaration de revenus à l'Urssaf.
Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette faculté aurait donné lieu à plusieurs types d'abus : certains travailleurs indépendants auraient utilisé le statut d'auto entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité et certains employeurs demanderaient à leur salarié de s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.
Afin d'éviter ce type de dérive et de faciliter les contrôles par les Urssaf, la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale modifie l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale et instaure l'obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus à l'Urssaf, chaque mois ou, au maximum chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes.
Les modalités d'application des dispositions relatives au recouvrement et au contrôle et, notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le Sénat a, en outre, introduit une disposition réduisant la durée pendant laquelle un travailleur indépendant pourra bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur lorsque son activité ne lui fournit aucun chiffre d'affaires. Ainsi, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur s'il déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. Actuellement, l'auto-entrepreneur dont l'activité ne lui procure aucun chiffre d'affaires peut bénéficier du régime pendant 3 ans ou 12 trimestres civils.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de l’approbation de l’ensemble de la loi de finances par le Conseil Constitutionnel lequel a été saisi par 60 parlementaires pour censure le 1er décembre 2010.
Les commentaires récents