LE DROIT POUR VOUS

CREATION D'UNE SOCIETE ANONYME : le nombre minimal d'actionnaires passe à 2

La loi n° 2015-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à prendre diverses ordonnances dans cet objectif.

Une mesure doit retenir votre attention : la diminution du nombre minimal d'actionnaires dans une société anonyme non cotée.Il est désormais de deux actionnaires.

Ceci est acté aux termes d'une ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015. Auparavant, le nombre minimal d'actionnaires était de sept actionnaires. L'ordonnance précitée modifie donc l'article L.225-1 du Code commerce.

Comment ne plus être la cible d'une prospection commerciale envahissante ?

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises individuelles (qui comprennent les professions libérales) pourront obtenir que les informations les concernant ne soient pas transmises à des tiers pour une prospection commerciale.

Il suffira d'adresser une lettre recommandée avec AR au directeur général de l'INSEE en ce sens.

Ceci résulte d'un arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A123-96 du code de commerce.

Enfin, les entreprises individuelles qui se créeront à compter du 1er janvier 2016 pourront en faire la demande au moment même de création de leur entreprise.

Les courriers seront ainsi adressés à :

Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)

18, boulevard Adolphe Pinard - 75675 Paris cedex 14

 

CREATION D'ENTREPRISE : aides publiques

Vous créez votre entreprise. N'oubliez pas qu'il existe un nombre important d'aides publiques à la création.

Un répertoire est accessible à cette adresse : Répertoire des aides publiques aux entreprises

Ne vous ne privez pas. Ce serait trop dommage !

CREATION D'ENTREPRISE : UN GUICHET UNIQUE

La création d'entreprise va être davantage simplifiée.

En effet, le secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises, Frédéric LEFEBVRE, a inauguré le 23 février le groupement d’intérêt public (GIP) « GUICHET ENTREPRISES », sorte de guichet unique, dont la mission est de développer le portail électronique www.guichet-entreprises.fr.

GUICHET ENTREPRISES repose sur les 5 réseaux français de Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) et regroupe donc les chambres de commerce, les URSSAF, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les greffes de tribunaux de commerce, ...

Ce portail va permettre à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne et d’accomplir par ce même canal les procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.

Le guichet unique doit notamment permettre aux créateurs d’entreprises d’identifier les documents à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations, en un point unique, et de suivre l’avancement de l’instruction de leur demande d'inscription.

L’intérêt du GUICHET ENTREPRISES est qu’il va également permettre d’obtenir un engagement de délai et de résultat de la part des administrations concernées.



EIRL : projet d’instruction fiscale

L’administration fiscale a présenté le 22 février un projet d’instruction relatif au régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le projet commente notamment le régime d’imposition de l’EIRL et les règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL ainsi qu’aux désaffectations.

Conformément aux vœux du ministre, il est opposable a l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive.

Les remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2011 inclus, peuvent êtres adressées à : bureau.b1@dgfip.finances.gouv.fr

Les contributions doivent être signées !

Bel exemple de transparence de part et d'autre.

Consulter ici le projet

EIRL : COUT ET FORMALITES DE CREATION – des précisions règlementaires récentes

• Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (exemple : 42 € en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 € pour le dépôt des comptes annuels).

Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers.

• Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d'accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis.

 

AUTO-ENTREPRENEUR : le statut se banalise et les contrôles vont s'intensifier

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le statut d'auto-entrepreneur permet au travailleur indépendant dont l'activité ne dégage pas de bénéfices de ne pas être soumis à l'obligation de déclaration de revenus à l'Urssaf.

Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette faculté aurait donné lieu à plusieurs types d'abus : certains travailleurs indépendants auraient utilisé le statut d'auto entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité et certains employeurs demanderaient à leur salarié de s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.

Afin d'éviter ce type de dérive et de faciliter les contrôles par les Urssaf, la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale modifie l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale et instaure l'obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus à l'Urssaf, chaque mois ou, au maximum chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes.

Les modalités d'application des dispositions relatives au recouvrement et au contrôle et, notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le Sénat a, en outre, introduit une disposition réduisant la durée pendant laquelle un travailleur indépendant pourra bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur lorsque son activité ne lui fournit aucun chiffre d'affaires. Ainsi, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur s'il déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. Actuellement, l'auto-entrepreneur dont l'activité ne lui procure aucun chiffre d'affaires peut bénéficier du régime pendant 3 ans ou 12 trimestres civils.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^er janvier 2011, sous réserve de l’approbation de l’ensemble de la loi de finances par le Conseil Constitutionnel lequel a été saisi par 60 parlementaires pour censure le 1^er décembre 2010.

EIRL : examen du texte par le conseil constitutionnel - une réserve concernant les créanciers

Trois articles ont d'abord été déclarés anticonstitutionnels.

Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 9, 12 et 13 de la loi non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étant, selon eux, des " cavaliers ".

 

Le Conseil a par ailleurs examiné l'article L. 526-12 du Code de commerce issu de l'article 1er de la loi déférée.

Dans le projet initial du Gouvernement, la déclaration d’affectation du patrimoine n’avait d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à sa publication. Le Sénat partageait cette orientation mais non l’Assemblée nationale. Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire conduisant à l’opposabilité, sous certaines conditions, de la réduction de gage consécutive à la création d’un patrimoine affecté aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a formulé une réserve :

« (…) en vertu des alinéas 6 à 8 de l'article L. 526 12 de ce code, la déclaration d'affectation du patrimoine soustrait le patrimoine affecté du gage des créanciers personnels de l'entrepreneur et le patrimoine personnel du gage de ses créanciers professionnels ; (…) s'il était loisible au législateur de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, c'est à la condition que ces derniers soient personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de former opposition ; (…) sous cette réserve, le deuxième alinéa de l'article L. 526-12 du code de commerce ne porte pas atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; »

 

Note :

Le terme « cavalier » désigne les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer.

Par ailleurs, il nous a semblé intéressant de citer le considérant du Conseil car il est bon de rappeler de temps à autre le fondement de ses décisions.

EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée

La loi est parue ! Désormais, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation.

L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application.

Nous aurons l'opportunité de revenir sur ce texte important qui a ses détracteurs et ses laudateurs !

L'auto-entrepreneur et le surendettement : une réponse ministérielle apporte des précisions

Une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles peut-elle acquérir le statut d'auto-entrepreneur ?

Selon une réponse ministérielle, la réponse est positive mais il ne faut pas que l'activité d'auto-entrepreneur ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.

Par ailleurs, une personne, ayant déjà le statut d'auto-entrepreneur, peut-elle déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, sachant que cette démarche entraîne l'inscription Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui peut se révéler handicapante pour le développement de l'activité d'auto-entrepreneur ?  Réponse négative.

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du Code de commerce, elle ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Réponse ministérielle n° 32294 à QE n° 62294