LE DROIT POUR VOUS

Successions : pas de représentation successorale si le défunt laisse pour seuls héritiers les enfants d’un frère ou d’une sœur unique prédécédé(e)

Lorsqu’une personne meurt en laissant comme seuls héritiers des neveux issus d’un frère ou d'une sœur unique déjà décédé(e), il n’y a pas de représentation successorale. Pour que la représentation puisse jouer, il faut que le défunt laisse au moins deux frères ou sœurs (ou leurs descendants, qui alors les représentent) (article 752-2 du Code civil). La Cour de cassation vient de le rappeler.

Conséquence fiscale : l’abattement spécifique et les droits de succession (à 35 % puis à 45 %) prévus entre frères et sœurs, ne s'appliquent pas.

Les neveux ou nièces viennent à la succession de leur propre chef et non en tant que représentants de leur parent prédécédé, et sont donc soumis aux droits de succession au taux de 55 %.

Cass. civ1 - 14 mars 2018 n° 17-14583

 

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON JUDICIAIRE : bilan

Un an après le début de la réforme du divorce, une large majorité des divorces par consentement mutuel n’est plus judiciaire.

Entre février et novembre 2017, il a été dénombré 163 demandes de divorce par consentement mutuel judiciaire par mois. La moyenne sur la même période en 2016 était de 6350 par mois.

Le divorce concerne chaque année environ 70.000 couples.

Il est essentiellement réalisé aujourd'hui par la voie amiable

Parallèlement la réforme n’a pas engendré d’augmentation significative du nombre des divorces contentieux en comparaison aux années précédentes (hausse entre 5 % et 10 %).

Source : Ministère de la Justice