Le règlement européen n°650/2012, relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », entre en application le 17 août 2015.
Son champ d’application s’étend à tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort.
En vertu de ce texte, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE. Ainsi, un Français vivant au Cambodge, possédant une résidence secondaire en Italie, se verra appliquer la loi cambodgienne pour la totalité de ses biens où qu’ils soient.
Jusqu’alors, le droit français opère, en matière de loi applicable, une distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à la loi du ou des pays dans lesquels ils se situent. Lorsque la succession comprend des biens mobiliers au sens juridique, la loi applicable est celle du lieu du domicile du défunt.
Pour le conjoint survivant et les enfants du défunt, l’enjeu de l’application de ce nouveau texte européen est important dans la mesure où les lois nationales varient beaucoup d’un pays à un autre, spécialement lorsque l’on se situe en dehors de la communauté européenne.
La question se pose de savoir si la réserve héréditaire sera contournable après le 17 août 2015 ? En effet, il suffira alors d'installer sa résidence habituelle dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire, par exemple en Angleterre, pour disposer de ses biens à sa guise;
Le caractère impératif ou pas de la réserve héréditaire est discuté en doctrine actuellement. La réponse étant incertaine, c'est le juge qui tranchera.
S'il s'avère que la jurisprudence ne reconnaît pas de caractère d'ordre public à la réserve héréditaire, le Règlement bouleversera profondément le droit français en la matière.
Toutefois, vous pouvez choisir, de votre vivant, la loi applicable à votre succession et notamment que seule la loi de votre nationalité sera applicable. Cette nationalité peut être celle au moment où vous faites ce choix ou au moment de votre décès.
Un conseil : vous partez vivre à l'étranger ou en expatriation, sans intention définitive quand à votre résidence. Si vous souhaitez que la loi applicable soit la loi française ou une autre, pensez à faire un testament, déposé chez votre avocat...
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