LE DROIT POUR VOUS

CESSION D'ENTREPRISE ET INFORMATION DES SALARIES : le Conseil Constitutionnel se prononce contre la nullité

Une société a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la nouvelle disposition de la loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) aux termes de laquelle toute cession d'entreprise pouvait être annulée au motif que les salariés n'avaient pas été informés préalablement à la vente dans un délai et selon une forme précise.

Le Conseil Constitutionnel lui a donné raison sur le fondement de la disproportion de la peine en regard de l'infraction.

Le gouvernement avait commencé à reculer sur cette disposition au cours du précédent hiver et la loi Macron a intégré le principe d'une amende. Cette amende civile sera de 2 % du montant de la cession. Un décret d'application devrait intervenir à l'automne.

 

TABAGISME PASSIF AU TRAVAIL : le salarié a droit à des dommages-intérêts

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2015, la Cour de cassation considère que le fait, pour un salarié, d’accompagner ses collègues fumeurs lors de leur pause cigarette ou de se déclarer satisfait de ses conditions de travail ne l’empêche pas de réclamer à l’employeur, après la rupture du contrat, des dommages-intérêts au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

A l'examen des circonstances du dossier, il apparaît possible que le salarié ait fait preuve d'opportunisme. Mais l'arrêt est néanmoins pédagogique.

Il n'est pas publié au bulletin et pour cause : Il ne s'agit là que d'un énième rappel de la Cour de cassation. L'obligation de sécurité de résultat existe, quelles que soient l'appréciation que porte le salarié sur ses conditions de travail, y compris dans l'entretien annuel d'évaluation. L'employeur doit donc veiller à faire de la prévention et, surtout, faire preuve de fermeté. D'autant que la faute inexcusable n'est pas loin, ce qui augmente le taux d'AT-MP.

Référence : Cour de cassation, 3 juin 2015 n° 14-11324 non publié

SUCCESSIONS : ce qui change au 17 août 2015 en matière de loi applicable

Le règlement européen n°650/2012, relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », entre en application le 17 août 2015.

Son champ d’application s’étend à tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort.

En vertu de ce texte, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné. L’État de la résidence habituelle n’est pas limité à ceux des États membres de l’UE. Ainsi, un Français vivant au Cambodge, possédant une résidence secondaire en Italie, se verra appliquer la loi cambodgienne pour la totalité de ses biens où qu’ils soient.

Jusqu’alors, le droit français opère, en matière de loi applicable, une distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à la loi du ou des pays dans lesquels ils se situent. Lorsque la succession comprend des biens mobiliers au sens juridique, la loi applicable est celle du lieu du domicile du défunt.

Pour le conjoint survivant et les enfants du défunt, l’enjeu de l’application de ce nouveau texte européen est important dans la mesure où les lois nationales varient beaucoup d’un pays à un autre, spécialement lorsque l’on se situe en dehors de la communauté européenne.

La question se pose de savoir si la réserve héréditaire sera contournable après le 17 août 2015 ? En effet, il suffira alors d'installer sa résidence habituelle dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire, par exemple en Angleterre, pour disposer de ses biens à sa guise;

Le caractère impératif ou pas de la réserve héréditaire est discuté en doctrine actuellement. La réponse étant incertaine, c'est le juge qui tranchera.

S'il s'avère que la jurisprudence ne reconnaît pas de caractère d'ordre public à la réserve héréditaire, le Règlement bouleversera profondément le droit français en la matière. 

Toutefois, vous pouvez choisir, de votre vivant, la loi applicable à votre succession et notamment que seule la loi de votre nationalité sera applicable. Cette nationalité peut être celle au moment où vous faites ce choix ou au moment de votre décès.

Un conseil : vous partez vivre à l'étranger ou en expatriation, sans intention définitive quand à votre résidence. Si vous souhaitez que la loi applicable soit la loi française ou une autre, pensez à faire un testament, déposé chez votre avocat...

JUSTICE DU XXIème siècle : parution du projet de loi

Le Ministère de la Justice vient de publier le projet de loi JUSTICE DU XXIème siècle.

L'avocat qui écrit ces lignes est aussi médiateur. Il observe que les modes alternatifs de règlement des litiges, tant la médiation que la procédure participative, auront une place significative.

Ainsi, à propos de la médiation, l'article 4 :

"1° Peut seul être médiateur familial au sens des articles 255 et 373-2-10 du code civil, le médiateur titulaire du diplôme d’Etat prévu aux articles R. 451-66 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

2° Il est établi une liste dressée par chaque cour d’appel des médiateurs exerçant en matière civile et commerciale, hors matière familiale.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs."

Pour la médiation familiale, rien n'est vraiment nouveau. L'exigence du diplôme d'Etat était déjà là. La nouveauté réside au niveau de la médiation civile et commerciale : une liste de médiateurs auprès de chaque cour d'appel. Sur le même principe que la liste d'experts ? A voir. En tout état de cause, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser cette question. Nul doute que les conditions requises seront commentées dans les gazettes...

De son côté, pour la procédure participative qui s'utilise entre avocats, "l'article 5 modifie les articles 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil relatifs à la convention de procédure participative pour autoriser la conclusion d’une telle convention même si le juge est déjà saisi du litige, préciser que cette convention peut tendre « à la mise en état du litige », et autoriser dans le cadre de cette convention, la conclusion d'actes contresignés par avocats, préfiguration de l’acte de procédure d’avocats, défini comme un acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile. Il développe le rôle de l’avocat en matière de résolution amiable conformément aux préconisations du rapport DELMAS-GOYON sur « le juge du XXIème siècle » avec pour objectif de donner un rôle plus actif aux parties une fois l’action judiciaire engagée."

La tendance est véritablement orientée vers les modes alternatifs puisque, pour la procédure participative, elle sera possible désormais, même si le juge est déjà saisi. Et l'acte d'avocat trouvera ici sa pleine justification, là où jusqu'à présent il peinait un peu à prendre sa place pour les avocats qui ne pratiquent pas le droit des affaires.

Le projet est accessible ici :  Téléchargement Projet de loi justice du 21ème siècle

Nous reviendrons sur ce projet qui sera, n'en doutons pas, très commenté.