Une société a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la nouvelle disposition de la loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) aux termes de laquelle toute cession d'entreprise pouvait être annulée au motif que les salariés n'avaient pas été informés préalablement à la vente dans un délai et selon une forme précise.
Le Conseil Constitutionnel lui a donné raison sur le fondement de la disproportion de la peine en regard de l'infraction.
Le gouvernement avait commencé à reculer sur cette disposition au cours du précédent hiver et la loi Macron a intégré le principe d'une amende. Cette amende civile sera de 2 % du montant de la cession. Un décret d'application devrait intervenir à l'automne.
