L’administration fiscale a présenté le 22 février un projet d’instruction relatif au régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le projet commente notamment le régime d’imposition de l’EIRL et les règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL ainsi qu’aux désaffectations.
Conformément aux vœux du ministre, il est opposable a l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive.
Les remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2011 inclus, peuvent êtres adressées à : bureau.b1@dgfip.finances.gouv.fr
Les contributions doivent être signées !
Bel exemple de transparence de part et d'autre.