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23 février 2011

EIRL : projet d’instruction fiscale

L’administration fiscale a présenté le 22 février un projet d’instruction relatif au régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le projet commente notamment le régime d’imposition de l’EIRL et les règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL ainsi qu’aux désaffectations.

Conformément aux vœux du ministre, il est opposable a l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive.

Les remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2011 inclus, peuvent êtres adressées à : bureau.b1@dgfip.finances.gouv.fr

Les contributions doivent être signées !

Bel exemple de transparence de part et d'autre.

Consulter ici le projet

Rédigé à 13:12 dans Actualité, CREATION D'ENTREPRISE, DROIT FISCAL |

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