LE DROIT POUR VOUS

CUMUL EMPLOI-RETRAITE : une nouvelle carrière et un second revenu !

Si vous faites liquider votre retraite au taux plein, vous pouvez désormais reprendre une activité professionnelle et continuer à toucher toutes vos pensions, en principe, sans limitation.

Remettre l'ouvrage sur le métier ? Une perspective vraiment d'actualité pour les seniors : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 leur permet, s'ils ont fait liquider leurs retraites au taux plein, de reprendre un travail (sans restriction particulière) et de cumuler les deux sources de revenus : leur nouveau salaire et leurs pensions de retraite. De quoi séduire ceux qui n'ont pas envie de rendre si vite leur tablier, ou dont la pension est trop faible. Cette dernière ne sera toutefois pas augmentée des droits nouveaux que la reprise du travail aurait pu générer : la pension est bel et bien liquidée à titre définitif, contrairement au dispositif de la retraite progressive.

Observations : Les seniors ont une valeur ajoutée en langage actuel dont les juniors tireront profit utilement, à condition que ces derniers l'entendent ainsi. Ceci n'est pas joué d'avance.

 

DROIT DE LA CONSOMMATION : la liste des clauses abusives s'allonge.

L'article 86 de la Loi de Modernisation de l’Economie a modifié les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telle de manière irréfragable (C. consom., art. L. 132-1).

Le décret d'application n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixe la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces nouvelles dispositions, prises après avis de la Commission des clauses abusives, sont entrées en vigueur le 21 mars 2009.

Il dresse ainsi une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels (déclarée abusive, la clause est réputée non écrite, le contrat continuant de s'appliquer dans toutes ses autres stipulations) :

- une liste de 12 clauses « noires », déclarées abusives en tout état de cause, qui seront désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs (C. consom., art. R. 132-1) ;

- une liste de 10 clauses « grises », présumées abusives (C. consom., art. R. 132-2). Dans ce cas, en cas de litige devant le juge, ce sera désormais au professionnel (et non plus au consommateur) d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause « grise ».

Cette évolution est reprise dans le projet de directive européenne sur les droits des consommateurs qui prévoit que le même dispositif de clauses « noires » et de clauses « grises » sera étendu à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Toutefois, le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a également prévu certaines exceptions, spécialement en matière de transactions et contrats concernant les valeurs mobilières, instruments et services financiers, achat ou vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux, pour lesquels l'interdiction de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre" ou de "reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable" ainsi que de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties" ne sont pas applicables (C. consom., art. R. 132-2-1-I à III).

De même, le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, pourra stipuler que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat (C. consom., art. R. 132-2-1-IV).
Enfin, il n'est pas fait obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat (C. consom., art. R. 132-2-1-V).

Observations : il ne faut pas hésiter à consulter régulièrement le site de la Commssion des clauses abusives lors de la conclusion d'un contrat afin de vérifier si les conditions générales proposées sont opposables ou non au consommateur.

PERIODE D'ESSAI, CDD A OBJET DEFINI, SOLDE DE TOUT COMPTE : précisions administratives

L'administration vient de diffuser une circulaire faisant le point sur le régime juridique de la période d'essai, le reçu pour solde de tout compte et le CDD « à objet défini » tels que prévus par la loi de Modernisation du marché du travail.
Ainsi, elle apporte de nouvelles précisions notamment en ce qui concerne le champ d'application et les conditions de renouvellement de la période d'essai, le caractère impératif du reçu pour solde de tout compte ainsi que sur les conditions de versement de l'indemnité de rupture du CDD à objet défini.

On rappellera que :

- la période d'essai est désormais encadrée par la loi (4 mois pour les cadres, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 2 mois pour les ouvriers et employés). Un préavis de rupture est obligatoire.

- le reçu pour solde de tout compte ne peut désormais plus être contesté au-delà d'un délai de six mois,

- le CDD à objet défini concerne les ingénieurs et cadres.

Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : précisions de la DGT

La Direction Générale du Travail publie une circulaire apportant des précisions sur la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée.
Les thèmes abordés sont les suivants : le champ d'application, les parties concluant ce type de rupture, la prise en charge de l'assistance du salarié à l'entretien, les délais, la rupture du contrat de travail et les contentieux.
Suggestion : Pour une présentation synthétique de la rupture conventionnelle, un résumé très bien réalisé sous forme de vues au format "Powerpoint Microsoft" peut être consulté sur le site du MEDEF.

BAIL D'HABITATION : Avec la fin de la trêve hivernale, pas d'expulsion sans relogement

A la fin de la trêve hivernale des expulsions,  Madame la Ministre Christine Boutin rappelle les mesures de prévention renforcées par la loi de mobilisation du logement, récemment adoptée : mise en place, dans chaque département, de commissions de prévention des expulsions et développement de l'intermédiation locative.

Par ce nouveau système, une association ou un bailleur social reprend le bail à son nom en cas de difficulté grave de paiement. Le loyer est pris en charge et le locataire peut rester en place.

Parallèlement, la ministre du Logement a donné aux préfets l'ordre de ne prêter le concours de la force publique que s'ils proposent, dans le même temps, une solution d'hébergement.

Observation : il est respectueusement demandé à Madame la Ministre de proposer une solution à Ernest, petit retraité.

Ce dernier est entré dans une maison de retraite il y a quelque temps. Afin de payer les services de cette institution, il met en location sa modeste maison. Le locataire devient récalcitrant, Monsieur le Préfet renâcle à faire intervenir la force publique eu égard aux instructions de Madame la Ministre.

Incapable de payer les frais de la maison de retraite, Ernest est expulsé. Il se retrouve sans toit. Mais, le locataire continue d'occuper la maison d'Ernest. Ernest peut certes assigner l'Etat en responsabilité. Dans l'intervalle, il est SDF.

Ministère du Logement, communiqué du 12 mars 2009

Instruction aux préfets

ASSURANCE-VIE : la recherche des assurés et bénéficiaires - un pas décisif est franchi

Un arrêté du 21 janvier 2009 parachève le dispositif mis en place par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 qui fait désormais obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés en cas de décès de l'assuré.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est ainsi autorisé à transmettre "un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982". Ce fichier, qui peut être transmis à des "sous-traitants", indiquera notamment les nom, prénoms et dates de naissance et de décès, sans toutefois contenir le numéro d'identification audit répertoire.

Il est prévu qu'une convention entre l'INSEE et les destinataires du fichier fixe en tout état de cause les modalités de cette transmission de données. 

Arrêté 21 janvier 2009 (NOR : ECES0901309A) JO 29/1/09

CONTRAT DE TRAVAIL : la clause de mobilité est à manier avec précaution par l'employeur

Le juge du fond doit rechercher concrètement si la mise en œuvre de la clause porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale :

Une salariée d'une entreprise de propreté affectée à un site se voit signifier par courrier son affectation sur un autre site avec un horaire différent. A la suite du refus de la salariée, cette dernière est licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Demande rejetée par les juges du fond, dont la décision est censurée par la Cour de cassation, car il revient aux juges du fond de rechercher concrètement si la mise en œuvre de la clause de mobilité en cause ne portait pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale, et si cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée avec le but recherché.

En outre, ils auraient dû rechercher si la modification des horaires journaliers imposée à la salariée était compatible avec des obligations familiales impérieuses. En l'espèce, la salariée était veuve et élevait seule deux jeunes enfants.

Source : Cass.soc 13/01/09 n° 06-45562

DONATION D'ENTREPRISE : le "rescrit-valeur" est légalisé

Les dirigeants d’entreprise individuelle ou de société non cotée qui envisagent de donner leur entreprise ou les titres de la société qu’ils dirigent peuvent consulter l’administration sur la valeur vénale de ces biens.

Le principe du rescrit-valeur : Cette procédure permet à tout chef d’entreprise, qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d’accord du service, de passer dans les 3 mois l’acte de donation sur la base acceptée par l’administration, sans que cette dernière puisse en remettre en cause ultérieurement la valeur.

Cette procédure ne fait pas l’objet d’une disposition législative, mais d’une instruction fiscale (Instr. 8 janv. 1998, BOI 13 L-2-98), pérennisée par une autre instruction (Instr. 11 sept. 2006, BOI 13 L-5-06).

Le délai de réponse de l’administration a d’ailleurs été ramené de 9 mois à 6 mois par cette instruction fiscale.

Désormais, la procédure de rescrit-valeur est légalisée (LPF, art. L. 18 nouveau). Ainsi, l’administration des impôts ne peut rectifier le prix ou l’évaluation du bien (LPF, art. L. 17), lorsque le donateur qui envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société non cotée dans laquelle il exerce des fonctions de direction a rempli les trois conditions suivantes :

– avoir, de bonne foi, préalablement à la donation, consulté par écrit l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;

– avoir fourni à l’administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l’opération de donation envisagée ;

– avoir, dans un délai de 3 mois suivant la réponse de l’administration, réalisé la donation sur la base de la valeur expressément acceptée par celle-ci.

Cette disposition ne s’applique pas aux titres de sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (CGI, art. 885 O quater).

Un décret en Conseil d’Etat précisera les documents et informations qui devront être fournis par le contribuable.

Il n’existe aucune précision sur la date d’entrée en vigueur de ce dispositif. S’agissant d’une loi de finances rectificative, on peut considérer qu’il s’applique depuis le 1er janvier 2009.

Nos observations : cet article légalise une pratique de l’administration qui permettait de faire valider la valeur d’un bien avant une donation.

Un regret : que le législateur n’ait pas souhaité sortir du cadre très étroit de la pratique antérieure.

En effet, le rescrit ne peut porter que sur la valeur d’une entreprise individuelle ou des titres d’une entreprise dans laquelle le donateur exerce des fonctions de direction.

Cette restriction pouvait se concevoir dans le cadre d’une simple pratique de l’Administration. Elle devient difficilement justifiable pour une garantie légale du contribuable. L’extension du champ d’application de ce rescrit semble inévitable et souhaitable.

 

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 46

 

CREDIT A LA CONSOMMATION : concertation sur l'avant-projet de loi réformant la réglementation existante

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, Luc Châtel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation et Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont réuni le 16 mars 2009 les associations de consommateurs pour présenter les orientations de la réforme du crédit à la consommation (source : communiqué du Ministère des Finances du 16 mars 2009).

L'objectif est de mettre fin aux abus et aux excès en la matière.

Le projet prévoit, d'une part, le relèvement de 21 500 à 75 000 € du montant des prêts en-dessous duquel les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement, d'autre part, le prolongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation, délai souvent considéré comme trop court dans le cadre d’un investissement important, comme l’achat d’un bien immobilier par exemple.

La ministre a présenté les principales mesures visant à lutter contre les quatre « points noirs » du crédit à la consommation :
- l'encadrement de la publicité afin de mettre fin à la publicité agressive ;
- l'amortissement minimum obligatoire dans chaque échéance de crédit renouvelable pour éviter qu'ils ne soient jamais remboursés ;
- l'obligation pour les prêteurs d'évaluer la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
- la réglementation des rachats de crédit.
Christine Lagarde s'est engagée, en outre, à introduire une mesure destinée à rendre plus transparentes les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont souvent attachées une fonction crédit. 

En matière de surendettement, les mesures annoncées prévoient que :
- la commission de surendettement disposera d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement ;
- la suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
- afin d'accélérer les procédures de surendettement, les commissions pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Ces décisions seront susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun ;
- afin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel, les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95 % des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois.

Il est également envisagé de profiter de cette réforme pour transposer la directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (JCP E 2008, 2047).
Le projet de loi doit être présenté au conseil des ministres du 15 avril.

On ne peut se féliciter de cette réforme. Encore une certes, mais utile, particulièrement en période d’exacerbation des offres financières des établissements de crédit à la consommation, offres parfois agressives et dont sont victimes les personnes vulnérables.

L’évaluation de la solvabilité des emprunteurs est une nécessité. Encore conviendra-t-il que cette dernière soit effectuée sérieusement et ne donne pas lieu, à nouveau, à des contournements de la réglementation, lesquels ont souvent pour issue la commission de surendettement.

STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : cumul possible avec l'ACCRE à compter du 1er mai 2009

Laurent Wauquiez et Hervé Novelli ont annoncé, le 12 mars, l'extension du dispositif d'auto-entrepreneur aux chômeurs bénéficiant du dispositif Accre, à partir du 1er mai (source : communiqué du Premier Ministre).
L'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) se traduit par une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.
À compter du 1er mai, les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs, éligibles à l'Accre, seront soumis à un taux représentant un quart du taux normal de prélèvement social la première année, la moitié la deuxième année, avant d'être porté à 75 % du taux de normal la troisième année. À partir de la quatrième année, l'auto-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, les plafonds spécifiques de l'Accre seront portés pour les demandeurs d'emploi concernés au niveau de ceux du régime de l'auto-entrepreneur.

On rappellera que la Loi de Modernisation de l’Economie du 2 août 2008 a créé un nouveau statut dit de « l’auto-entrepreneur » destiné à faciliter la création d’une activité économique, sans les inconvénients juridiques et administratifs voire fiscaux de la création d’une société, structure fréquemment inadaptée à la création d’activité.