LE DROIT POUR VOUS

FACEBOOK ET LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE : encore et toujours...

Chaque mois apporte maintenant son lot d'arrêts "Facebook".

A Douai, le 16 décembre 2011, la cour d'appel y est allé de sa décision également. Néanmoins, il nous semble qu'il s'agissait d'un arrêt d'espèce. Le salarié, animateur de radio dans une station du Nord de la France, était en contrat à durée déterminée et l'on sait que ce type de contrat ne peut être rompu que pour une faute grave ou la force majeure (art. L.1243-1 du CT). Dans le cas qui occupait la cour, l'employeur a retiré son offre de renouvellement de CDD sans faire état d'une faute grave ou de la force majeure. La rupture était donc abusive...

Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause de la jurisprudence initiée par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, laquelle a d'ailleurs fait l'objet d'un appel des salariés à notre connaissance. Suspence donc encore de ce côté...

A Besançon, le 15 novembre 2011, la cour d'appel a tranché : le salarié a abusé de sa liberté d'expression. L'excuse selon laquelle la conversation était privée et accessible aux seuls contacts de l'ancien collègue du salarié remercié n'a pas fonctionné.

La Cour d'appel a relevé que :

- d'une part, le réseau Facebook doit nécessairement être considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public. Il appartient en conséquence à celui qui souhaite conserver la confidentialité de ses propos tenus sur Facebook, soit d'adopter les fonctionnalités offertes par ce site, soit de s'assurer préalablement auprès de son interlocuteur qu'il a limité l'accès à son "mur" (on voit que la notion de "mur" est aujourd'hui bien entrée dans les moeurs) ;

- d'autre part, le salarié qui ne pouvait ignorer le fonctionnement du site Facebook, n'était pas fondé à soutenir que son dialogue avec son ancien collègue constituait une conversation privée.

On attend la position de la chambre sociale de la cour de cassation.

Enfin, n'oubliez pas que l'affaire aurait pu prendre une tournule pénale . L'infraction d'injure publique a été relevée par le tribunal correctionnel de Paris le 17 janvier dernier contre un salarié, délégué CGT, qui avait publié sur le profil Facebook CGT-FAPT Webhelp la phrase : "Journée de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde", et "j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands". (sic)

Bien évidemment, l'employeur a saisi la balle au bond. Résultat : 500 euros d'amende avec sursis et l'euro symbolique de dommages et intérêts pour Webhelp et le supérieur hiérarchique du salarié.

Le juge a estimé que "les expressions utilisées excédaient les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical ".

HARCELEMENT MORAL : le manager peut faire l'objet d'un harcèlement de la part d'un subordonné

Scoop ! Jusque là, il était admis que le harcèlement moral était dans un sens : manager vers subordonné.

La cour de cassation vient de rappeler à l'ordre une cour d'appel qui en avait décidé ainsi : le lien de subordination n'est pas une entrave à la qualification de harcèlement moral. Autrement dit un subordonné peut être convaincu de harcèlement moral à l'égard de son supérieur hiérarchique.

Salariés, attention : évitez d'une part de vous placer en situation d'insubordination (cela vient plus vite que l'on ne le croit), d'autre part de dévaloriser publiquement le travail de votre manager ou d'adopter de manière répétée un comportement irrévérencieux ou méprisant. Le respect n'est pas à sens unique !

Dans le cas soumis à la cour de cassation, l'affaire a pris une tournure pénale après le suicide du manager...

Cass crim 6 décembre 2011 n° 10-82266

IMMOBILIER : l'ADIL 75 pointe les méthodes abusives

L'ADIL 75 a publié une étude sur les méthodes abusives en matière immobilière :

Elle pointe ainsi l’arnaque des mandats cash, les abus des entrepreneurs sollicités pour effectuer des travaux, les pressions de certains syndics pour que les bons payeurs règlent les charges des copropriétaires défaillants, des demandes d'honoraires spécifiques de la part des syndics, les honoraires abusifs des agences immobilières, des facturations non justifiées de frais, etc…

PRATIQUES ABUSIVES : LE CONSTAT DE L’ADIL 75

I – Les pratiques en matière de location

Les arnaques

L’entrée dans les lieux

En cours de bail

La fin du bail

La location meublée

II – Les pratiques en matière d’accession

Les logements insolites

Le droit de préemption et honoraires

La vente en l’état futur d’achèvement

III – Les pratiques en matière de copropriété

Les impayés et la solidarité

L’abus de pouvoir du conseil syndical

La gestion courante et le carnet d’entretien

Le pouvoirs en blanc

La fusion des cabinets de syndic

La réalisation de travaux dans les parties communes

Une partie de ces abus devraient disparaître avec les nouvelles dispositions insérées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, voté en première lecture par le Parlement (à l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 et au Sénat le 22 décembre 2011).

 

BAIL D’HABITATION : la taxe sur les micro-logements est entrée en application

Désormais, les bailleurs de petits logements (jusqu'à 14 m²), sont fiscalement fortement incités à rester raisonnables sur le montant du loyer qu'ils appliquent.

De fait, la taxe sur les micro-logements prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012 s'applique aux loyers « abusifs » perçus à compter du 1er janvier 2012. Les logements avec services ne sont pas concernés (résidences pour étudiant, pour personne âgée, de tourisme...).

Seuls les logements situés en zone A, dans les communes prévues pour l'application de certaines aides au logement sont concernés. La loi prévoit que la taxe s'applique au-delà d'un certain loyer de référence. Ce dernier est fixé chaque année par décret.

Un décret du 31 décembre fixe à 40 € par mètre carré le loyer maximum au-delà-duquel la taxe sera due.

La loi est désormais intégrée au Code général des impôts, sous l'appellation : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ».

Notre commentaire :

Cette taxe vise essentiellement les chambres de service des immeubles du type « haussmanien » comme celles situées dans des bâtiments plus récents. Les anciennes loges de concierge reconverties en studettes sont également visées.

Pour les particuliers, cette taxe sera établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. Bien sûr, elle ne constituera pas une charge déductible. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, Gilles Carrez, le rapporteur du budget, a fait part de ses doutes: Il craint en effet plus «qu'elle ne serve de référence et que, paradoxalement, elle n'incite les propriétaires qui pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence à les augmenter».

Combien ça coûte ?

Supposons qu’à Paris le loyer mensuel de référence soit fixé à 45 euros/m² et qu'un logement de 13 m² soit loué 55 euros/m² hors charges/mois. Soit un loyer mensuel de 715 euros hors charges. Comme l'écart constaté entre 45 euros et 55 euros représente 22%, la taxe due sur le montant des loyers perçus sur l'année 2012 atteint 18%. Montant du loyer annuel : 55 euros x 13m² x 12 mois = 8.580 euros. Montant de la surtaxe à régler par le bailleur : 8.580 euros x 18% = 1 544 euros. (Exemple FNAIM)

La FNAIM considère que cela ne règle pas le problème de l’insalubrité de beaucoup de surfaces réduites, sachant qu’en région parisienne, les petits logements manquent, notamment étudiants.

Nous pensons qu’en attendant cette taxe va quand même un peu moraliser les pratiques locatives sur les petits logements.

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011

 

NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE : l’erreur de destinataire n’est pas toujours un motif d’irrégularité de la procédure

La Cour de cassation, dans sa formation plénière c’est-à-dire toutes les chambres réunies (civile, commerciale, criminelle, sociale) ce qui est un signe de l’importance de la décision, vient de juger que la notification d'une décision, adressée en lettre recommandée par le greffe de la juridiction, est valable même en cas d'irrégularité.

Par cette décision, elle casse un arrêt de cour d’appel qui a jugé irrecevable l'appel formé contre un jugement, notifié en recommandé par le greffe, mais retourné à l'expéditeur pour erreur de destinataire.

Note : cette décision est l’occasion pour nous de rappeler l’importance que nous attachons à bien prévenir nos interlocuteurs de notre changement d’adresse.

Exemple : Débiteur d’une obligation à l’égard d’une personne, votre adresse figure sur le contrat. Deux déménagements plus tard, votre créancier vous écrit à votre ancienne adresse, ignorant la nouvelle parce que vous l’aurez soigneusement cachée... Gare ! Vous n’êtes pas à l’abri d’une assignation à l’ancienne adresse et d’un « PV 659 » de l’huissier et donc d’une décision à votre encontre sans aucun recours. Méfiez-vous ! A malin, malin et demi…

Cass. Plén. du 7 octobre 2011 (10-30.191 et 11-11.509)

COPROPRIETE : L’action en restitution des parties communes par un copropriétaire n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale

Par une décision du 6 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l’action individuelle d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un autre copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote préalable de l'assemblée générale.

Dans le cas qui occupait la Cour, une société a acquis en 2003 trois lots d'un immeuble en copropriété puis revendu l’un de ces lots à X… quatre ans plus tard. Estimant que cette vente avait pour but de détourner les dispositions de l'article 22 de la loi de 1965 (relatif aux votes aux assemblées), plusieurs copropriétaires ont alors fait assigner la société, le syndicat des copropriétaires et X… en annulation et inopposabilité de la vente et en restitution des parties communes indûment annexée.

Pour débouter les copropriétaires contestataires, la cour d’appel a retenu :

• qu'il appartenait à ceux-ci de faire statuer l'assemblée générale sur la question de l'inclusion des parties communes dans la cession et ses conséquences

• et que le syndicat des copropriétaires présent à la procédure s'en était rapporté à justice à défaut de disposer d'une délibération d'assemblée générale permettant au syndic de prendre position.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que tout copropriétaire dont le lot comprend une quote-part des parties communes peut, et ce quelle que soit la position du syndicat des copropriétaires sur la question litigieuse, exercer seul les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes.

Les copropriétaires minoritaires étaient donc parfaitement recevables à agir en justice pour obtenir la restitution aux parties communes de ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié, et ce même si le syndicat des copropriétaires s'en était rapporté à justice.

En décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles en copropriété. L'article 15 autorise un copropriétaire à exercer seul les actions concernant la copropriété ou la jouissance de son lot, à charge pour lui d'en informer le syndic

 

LOGEMENT : Vers un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires

Un projet de loi est actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale : en matière de logement, il vise à un renforcement des droits, de la protection et de l'information des locataires consommateurs.

Ainsi, des modifications à la réglementation régissant les rapports entre bailleurs et locataires sont envisagées :

• Le dépôt de garanti non restitué dans les délais impartis (2 mois à compter de la restitution des clés), serait majoré de 10 % du loyer hors charges par mois de retard.

• La mention de la surface habitable deviendrait obligatoire pour les locations meublées comme c'est déjà le cas pour les locations vides (soumises à la loi de 1989).

Le texte prévoit ainsi des sanctions pour les bailleurs récalcitrants. Muni d'un contrat de bail ne mentionnant pas l'information de la surface du logement loué, le locataire aurait trois mois pour exiger de son bailleur qu'il le précise par avenant. Une marge d'erreur de 5% serait tolérée comme c'est le cas pour les ventes.

Au-delà, le locataire pourrait intenter une action en diminution du prix du loyer, dans un délai de 6 mois à compter de la date du contrat de bail, ou son avenant, pour un logement vide, et deux mois pour une location meublée.

Note : Ce texte vise clairement les personnes vulnérables qui n'ont pas le moyen de se défendre face à une frange de bailleurs peu scrupuleux, souvent marchands de sommeil : le dépôt de garantie est retenu indûment et le locataire n'a pas la force de recourir à la justice, alors que la saisine du tribunal d'instance est pourtant simple et ne nécessite pas la présence d'un avocat. Nous souhaitons vivement l'adoption de ce texte afin d'assainir les rapports contractuels sur le marché de la location. La majoration du dépôt de garantie va dans le bon sens.

Concernant la mention de la surface habitable, combien de fois n'avons-nous pas entendu tel ou telle pester contre un bailleur après des vacances passées dans un réduit meublé pour un prix exhorbitant. C'est monnaie courante...

Lien vers le site de l'Assemblée Nationale et le suivi des débats parlementaires

MAINTIEN DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES ANCIENS SALARIES AU CHOMAGE

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise que, sous certaines conditions, les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009) sont déductibles d'impôts.

La limite annuelle de déduction s'établit à :

• 8 309 € pour 2010
• 8 484 € pour 2011.

Lire ici le texte du rescrit fiscal du 2 août 2011

STRESS AU TRAVAIL : un exemple de faute inexcusable de l'employeur à propos d'une surcharge de travail

Dans une décision du 30 juin 2011, la cour d'appel de Paris considère que l’employeur a commis une faute inexcusable suite à l'accident cardiaque d'un salarié en surcharge prolongée de travail.

"Un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui en sont victimes...", déclare la cour.

Le salarié, rédacteur en chef dans une société d'édition et de presse, est hospitalisé pour un infarctus du myocarde à l’automne 2007. L’affection dont il souffre est reconnue comme accident du travail. Quinze mois plus tard, il est licencié pour inaptitude mais saisit le tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) et sollicite que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur car il estime que son accident du travail est lié à une surcharge de travail imposée au cours de l'année précédant son infarctus : Il avait du faire, en sus de son travail, celui d'une pigiste non remplacée, l’entraînant à effectuer 70 heures de travail par semaine.

La décision rendue est très sévère à l'égard de l'entreprise : La cour d’appel constate que l'entreprise « a placé des objectifs de rentabilité » au centre de son management ce qui a eu pour conséquence de diminuer l’intervention de pigistes. Ce faisant, elle reproche à l’employeur de ne pas avoir vérifié que cette politique n'entraînait pas pour les salariés « une charge qui leur serait transférée avec pour corollaire d'assumer seuls les conséquences de cette économie, ce au-delà de leurs propres capacités de travail ». Incidemment, la cour considère que la décision de l’employeur doit être suivie « d’une politique visant à accompagner et respecter ces mêmes salariés à qui un effort accru était demandé. »

Par ailleurs, et c’est assez original, le dossier du salarié comportait un constat d'huissier mettant en évidence une augmentation de 41,3% de sa production sur les six numéros mensuels précédant son infarctus et des attestations de salariés qui confirmaient « cette politique de surcharge, de pressions, d'objectifs inatteignables ».

L'entreprise a donc bien commis une faute inexcusable en ne prenant pas « la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement (du salarié) dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s'y opposer... »

Elle estime par ailleurs que « l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut être que générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié. »

Nota : Cette décision est importante. Elle vient conforter la nécessité pour l’employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat et de tout mettre en œuvre pour prévenir le stress au travail.

Téléchargement CA Paris 30 JUIN 2011

TRAVAILLER LE DIMANCHE : SEULEMENT SI LE SALARIE EST D’ACCORD... ET ENCORE !

Un serveur travaillant dans un café 35 heures par semaine, du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 se voit communiqués de nouveaux horaires de travail lesquels incluent désormais le dimanche. Refusant ces nouveaux horaires, le salarié continue à travailler selon son ancien rythme. Il est alors licencié pour faute grave.

La cour d'appel rejette la demande du salarié car celui-ci ne se prévalait pas d'une clause contractuelle excluant le travail les samedis et dimanches, d’autant que cette modification d'horaires était légitimée par des impératifs de fonctionnement.

La Cour de cassation sanctionne le juge d’appel : « la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ». En d’autres termes, travailler le dimanche… seulement si le salarié est d’accord ! Et encore…

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223

Note : On rappellera qu’un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là. Ces dérogations sont limitatives et ne sauraient être déduites d’une interprétation du contrat de travail qui n’interdit pas le travail le dimanche.